Conditions générales

Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») constituent un contrat entre vous et 9327-2920 QUÉBEC INC., exerçant ses activités sous les noms Intelligence Artificielle PHAiTO / PHAiTO Artificial Intelligence, une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (désignée dans les présentes Conditions générales par « PHAiTO », « nous », « nous » ou « notre »), dont le siège social est situé au 4710, rue Saint-Ambroise, bureau 400, Montréal (Québec) H4C 2C7, Canada, et qui est le fournisseur du site Web PHAiTO.com (le « Site Web ») ainsi que des services suivants accessibles à partir du Site Web :

• Nous proposons des services de retouche photo professionnels en temps réel ainsi qu’une correction des couleurs optimisée pour Adobe Lightroom grâce à l’intelligence artificielle, soigneusement calibrée par des retoucheurs professionnels ;
• Nous proposons une application de bureau téléchargeable destinée à optimiser le processus de retouche photo professionnelle et à vous faire gagner un temps précieux (l’« application ») ;
• Nous proposons de nombreux styles pour répondre à toutes les préférences et à tous les goûts grâce à nos catalogues illustrés ;
• Les modifications sont appliquées automatiquement à vos photos via notre plateforme de retouche photo exclusive, y compris, sans s'y limiter, Adobe Lightroom et d'autres plateformes susceptibles d'être compatibles avec notre service, comme indiqué sur le site Web ;

(désignés collectivement dans les présentes conditions générales sous le nom de « Services PHAiTO »).

Les conditions générales ne lient PHAiTO qu’aux professionnels de la photographie et aux entreprises. Pour plus de clarté, les conditions générales et les services PHAiTO ne s’adressent pas aux consommateurs. Dans les présentes conditions générales, le terme « vous » désigne à la fois vous en tant que particulier et l’entité que vous représentez.

Nous avons mis à jour nos Conditions générales afin de vous offrir une transparence totale sur les paramètres définis lorsque vous visitez notre site Web et sur la manière dont ces données sont utilisées. En utilisant notre site Web ou notre application, en créant un compte ou en effectuant un achat (tel que défini ci-dessous), vous acceptez par la présente d’être lié par nos Conditions générales. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble du site Web, de l’application, ainsi qu’à tout courriel ou autre type de communication entre vous et PHAiTO. Les présentes Conditions générales intègrent également par référence notre Politique de confidentialité et, en acceptant les présentes Conditions générales, vous confirmez avoir lu cette politique et vous vous engagez à la respecter.

Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, veuillez ne pas utiliser le site Web, l'application ou les services PHAiTO.

Licence

PHAiTO vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée vous permettant de télécharger, d'installer et d'utiliser l'application en stricte conformité avec les conditions générales.

Si vous accédez à l'application dans le cadre de l'essai gratuit (tel que défini ci-dessous), votre accès à l'application sera limité à un maximum de 1 000 modifications dans votre catalogue de photos.

Il vous incombe exclusivement de disposer ou de vous procurer l'équipement informatique nécessaire pour accéder aux services PHAiTO.

Achats

Si vous souhaitez acheter des services PHAiTO ou des forfaits de crédits (« achat »), il se peut qu'on vous demande de fournir certaines informations relatives à votre achat, notamment, sans s'y limiter, votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit et votre adresse de facturation.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez du droit légal d'utiliser toute carte de crédit ou tout autre moyen de paiement que vous utilisez dans le cadre d'un achat ; et que (ii) les renseignements que vous nous fournissez sont véridiques, exacts et complets. En soumettant ces renseignements, vous nous accordez le droit de les transmettre à des tiers afin de faciliter la réalisation de l'achat. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, notamment, mais sans s'y limiter : l'indisponibilité du service, des erreurs dans la description ou le prix du produit ou du service affiché sur le site Web, une erreur dans votre commande. Nous nous réservons également le droit de refuser ou d'annuler votre commande en cas de suspicion de fraude ou de transaction non autorisée ou illégale. Nous ne serons pas tenus responsables de tout échec dans la réalisation de l'achat, ni de toute perte ou tout dommage qui en résulterait pour vous.

Les tarifs du service sont ceux indiqués sur le bon de commande. Veuillez noter que toutes les commandes sont soumises à des frais minimums de 0,50 $.

En ce qui concerne les forfaits de crédits, veuillez noter ce qui suit :

• Date d'expiration du crédit : Tous les crédits achetés sont valables pendant 365 jours à compter de la date d'achat. Les crédits non utilisés expireront automatiquement à la fin de cette période et ne pourront pas être réactivés.
• Crédits non remboursables : Les achats de crédits ne sont généralement pas remboursables. Toutefois, à titre de geste de courtoisie, nous offrons la possibilité de rembourser 50 % du solde de crédit restant si la demande est faite dans les 90 jours suivant la date d'achat. Passé ce délai, les crédits ne sont plus remboursables.
• Utilisation spécifique au compte : Les crédits sont crédités sur le compte PHAiTO de l'acheteur et ne sont pas transférables. Ils ne peuvent être ni partagés, ni transférés, ni offerts à d'autres comptes.
• Restrictions relatives aux rabais : Les crédits achetés bénéficient déjà d'un rabais et ne peuvent être combinés avec d'autres offres promotionnelles, rabais ou avantages.

Pour régler les Services, vous serez redirigé vers une plateforme de paiement externe (PayPal ou Stripe), qui accepte les cartes de crédit suivantes : MasterCard, Visa et American Express. Dans le cadre de ce paiement, vous serez soumis aux conditions d'utilisation de cette plateforme de paiement externe.

Contenu

PHAiTO Services vous permet de télécharger, de faire modifier et/ou de mettre à disposition de toute autre manière certaines informations relatives à du matériel photographique (« Contenu »).

Vous nous accordez, ainsi qu'à nos partenaires, le droit et l'autorisation d'utiliser et de modifier ce contenu dans le cadre des services PHAiTO.

Nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer tout Contenu que nous estimons : (a) illégal, injurieux, diffamatoire ou obscène ; (b) frauduleux, trompeur ou mensonger ; (c) en violation d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; ou (d) offensant ou inacceptable à notre seule discrétion.

Vous reconnaissez que, en vous offrant la possibilité de consulter et de diffuser du contenu généré par des utilisateurs tiers sur les services PHAiTO, nous agissons simplement en tant que simple intermédiaire passif pour cette diffusion et que nous n'assumons aucune obligation ni responsabilité concernant ce contenu ou ces activités de tiers.

Politique de remboursement

Sous réserve des conditions générales énoncées dans les présentes, PHAiTO s'engage à satisfaire ses clients et procédera à un remboursement intégral si les retouches s'avèrent inutilisables, notamment si celles-ci ne répondent pas aux normes du service fourni, si elles ne sont pas appliquées aux images ou si l'application cesse de fonctionner. Un processus de vérification est requis pour procéder au remboursement.

Les remboursements des forfaits de crédits sont soumis aux conditions suivantes :

Les achats de crédit ne sont pas remboursables. Toutefois, dans les 90 jours suivant la date d'achat, un remboursement correspondant à 50 % du solde de crédit restant peut être accordé sur demande. Passé ce délai de 90 jours, les crédits ne sont plus remboursables.

Remarque importante à garder à l'esprit :

Chaque compte PHAiTO donne droit à un essai gratuit comprenant 1 000 images (l’« essai gratuit »). Cet essai gratuit vous permettra de découvrir le type de résultats que vous pouvez attendre de l’édition par intelligence artificielle de PHAiTO. Nous vous encourageons à tester cet essai gratuit sur une grande variété d’images afin de vous faire une bonne idée de la manière dont il s’intégrera à votre flux de travail.

Restrictions

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, et vous ne permettrez pas à d'autres de le faire :

• Utiliser l'application à des fins illégales ou inciter à des actes illégaux commis par des tiers, ou y participer. Vous êtes seul responsable du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci s'appliquent ;
• concéder sous licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter, divulguer ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit l’application, ou mettre l’application à la disposition de tout tiers ;
• modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décrypter, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse de toute partie de l'application ;
• Supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété (y compris toute mention de droit d'auteur ou de marque de commerce) de PHAiTO ou de ses sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence du site Web et/ou de l'application ;
• Ne créez pas plus d'un (1) compte utilisateur afin de profiter de l'offre d'essai gratuit. Ces comptes feront l'objet d'un avertissement et seront suspendus.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'empêcher de toute autre manière votre utilisation de l'application si vous ne respectez pas les présentes conditions générales. Vous reconnaissez et acceptez que si PHAiTO désactive l'accès à votre compte, vous pourriez ne plus pouvoir accéder aux services PHAiTO, aux détails de votre compte ou à tout fichier ou autre contenu figurant dans votre compte.

Comptes

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour en tout temps. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions générales, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte pour les services PHAiTO. Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder aux services PHAiTO, ainsi que de toute activité ou action effectuée sous ce mot de passe, que ce soit pour les services PHAiTO ou pour un service tiers.

Vous vous engagez à ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez nous aviser immédiatement dès que vous constatez une faille de sécurité ou une utilisation non autorisée de votre compte.

L'échange d'informations personnelles et confidentielles (mot de passe, adresse, etc.) entre le site Web et votre navigateur est protégé par une technologie de chiffrement des données (TLS 1.2, AES 256 bits ou équivalent). Nous mettrons en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour veiller à ce que vos données personnelles et confidentielles échangées entre vous et le site Web ne soient pas interceptées ou altérées de manière frauduleuse.

Liens vers d'autres sites Web et services tiers

Les présentes conditions générales s'appliquent uniquement aux services PHAiTO.

Nous pouvons afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu provenant de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d'autres produits ou services) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni exploités ni contrôlés par PHAiTO (les « services tiers »).

Vous reconnaissez et acceptez que PHAiTO ne saurait être tenu responsable des services de tiers, y compris leur contenu, leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur validité, leur conformité aux droits d'auteur, leur légalité, leur caractère décent, leur qualité ou tout autre aspect de ceux-ci. PHAiTO n'assume aucune responsabilité et ne saurait être tenu responsable envers vous ou toute autre personne ou entité à l'égard des services de tiers.

Veuillez noter que lorsque vous utilisez un lien pour quitter les services PHAiTO et accéder à un autre site Web, nos conditions d'utilisation ne s'appliquent plus. Votre navigation et vos interactions sur tout autre site Web, y compris ceux vers lesquels renvoient des liens sur notre application, sont soumises aux règles et politiques propres à ce site Web. Ces tiers peuvent utiliser leurs propres témoins ou d'autres méthodes pour recueillir des renseignements à votre sujet. Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

Les services de tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement à titre de commodité ; vous y accédez et les utilisez à vos propres risques et sous réserve des modalités et conditions de ces tiers.

Témoins (cookies)

PHAiTO utilise des « cookies » pour identifier les sections de notre site Web que vous avez consultées. Un cookie est un petit fichier de données stocké sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par votre navigateur Web. Il sert à identifier votre navigateur, à fournir des données analytiques et à mémoriser des informations vous concernant, telles que votre langue préférée ou vos identifiants de connexion. Nous utilisons des cookies pour améliorer les performances et les fonctionnalités de notre site Web, mais ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation. Toutefois, sans ces cookies, certaines fonctionnalités, comme les vidéos, pourraient ne plus être disponibles, ou vous devriez saisir vos identifiants de connexion à chaque visite du site Web, car nous ne serions pas en mesure de nous souvenir que vous vous êtes déjà connecté. La plupart des navigateurs Web peuvent être configurés pour désactiver l'utilisation des cookies. Cependant, si vous désactivez les cookies, vous pourriez ne pas être en mesure d'accéder correctement aux fonctionnalités de notre site Web, voire de ne plus y accéder du tout. Nous n'enregistrons jamais d'informations personnelles identifiables dans les cookies.

Mises à jour de notre site Web et de notre application

PHAiTO peut, de temps à autre, apporter des améliorations aux caractéristiques ou fonctionnalités du site Web et de l'application, notamment sous forme de correctifs, de corrections de bogues, de mises à jour, de mises à niveau et d'autres modifications (les « mises à jour »).

Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités du site Web et/ou de l’application. Vous acceptez que PHAiTO n’ait aucune obligation (i) de fournir des mises à jour, ni (ii) de continuer à vous fournir ou à mettre à votre disposition des caractéristiques et/ou fonctionnalités particulières du site Web et/ou de l’application.

Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour (i) soient considérées comme faisant partie intégrante du site Web et/ou de l'application, et (ii) soient soumises aux conditions générales.

Propriété intellectuelle

Le site Web et l’application, ainsi que l’ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités (y compris, sans s’y limiter, toutes les informations, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les éléments vidéo et audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur disposition), sont la propriété de PHAiTO, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de droits d’auteur, de marques de commerce, de brevets, de secrets commerciaux et d’autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs. Le matériel ne peut être copié, modifié, reproduit, téléchargé ou distribué de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable expresse de PHAiTO, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation non autorisée du matériel est interdite.

Vous acceptez que nous utilisions des données statistiques issues du contenu que vous fournissez et des corrections apportées dans le cadre des services PHAiTO pour entraîner des algorithmes et développer des modèles (notamment à l’aide de techniques de réseaux neuronaux), qui pourront être utilisés pour fournir des services à des tiers. Nous pouvons également accéder à et recueillir des vignettes (images anonymisées à basse résolution), des photos et des catalogues de photos à des fins de recherche et de développement, y compris pour les partager avec nos partenaires avec lesquels nous développons de nouvelles technologies. Toute donnée ou tout logiciel résultant de cet apprentissage sera notre propriété exclusive.

Avis de violation du droit d'auteur

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou le mandataire d’un tel titulaire et que vous estimez qu’un contenu présent sur notre site Web ou dans l’application constitue une violation de votre droit d’auteur, veuillez nous contacter en fournissant les informations suivantes : (a) une signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom ; (b) l’identification du contenu présumé contrefait ; (c) vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et une adresse courriel ; (d) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par les titulaires des droits d'auteur ; et (e) une déclaration attestant que les renseignements contenus dans la notification sont exacts et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.

Vos suggestions

Si vous soumettez ou publiez des commentaires, des remarques, des idées, des suggestions créatives, des conceptions, des informations, des publicités, des données ou des propositions, y compris des idées concernant des produits, services, fonctionnalités, technologies ou promotions nouveaux ou améliorés (collectivement, les « Suggestions »), vous acceptez expressément que ces Suggestions soient automatiquement considérées comme non confidentielles et non exclusives et qu’elles deviennent la propriété exclusive de PHAiTO sans aucune compensation ni mention de votre nom. PHAiTO et ses sociétés affiliées n’auront aucune obligation à l’égard de ces Suggestions et seront libres d’utiliser, de copier, de modifier, de publier ou de redistribuer les idées contenues dans ces Suggestions à toutes fins et sur tout support, à perpétuité, y compris, sans s’y limiter, pour développer, fabriquer et commercialiser des produits et services utilisant ces idées, sans aucune mention de votre nom ni aucune compensation à votre égard.

Promotions

PHAiTO peut, de temps à autre, organiser des concours, des promotions, des tirages au sort ou d'autres activités (« Promotions ») qui vous obligent à fournir des documents ou des renseignements vous concernant. Veuillez noter que toutes les Promotions peuvent être régies par des règlements distincts pouvant contenir certaines conditions d’admissibilité, telles que des restrictions relatives à l’âge et à la situation géographique. Il vous incombe de lire l’intégralité des règlements des Promotions afin de déterminer si vous êtes admissible à y participer. Si vous participez à une Promotion, vous acceptez de respecter et de vous conformer à l’ensemble de ces règlements.

Erreurs typographiques

Si un produit et/ou un service est affiché à un prix erroné ou accompagné d'informations incorrectes sur notre site Web en raison d'une erreur typographique, nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée pour ce produit et/ou service affiché à un prix erroné. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande de ce type, que celle-ci ait été confirmée ou non et que votre carte de crédit ait été débitée ou non. Si votre carte de crédit a déjà été débitée pour l'achat et que votre commande est annulée, nous créditerons immédiatement votre compte de carte de crédit ou tout autre compte de paiement du montant débité.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité PHAiTO, ses dirigeants, administrateurs, représentants, employés, sous-traitants, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs et agents, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute obligation, tout coût (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de professionnels), toute action ou toute demande découlant (a) de tout manquement à vos obligations en vertu des présentes, (b) de tout Contenu que vous publiez ou téléchargez sur les Services PHAiTO ; ou (c) de tout comportement négligent ou illégal de votre part ou de la part de toute personne ou entité accédant aux services PHAiTO via votre compte.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PHAiTO, ses administrateurs, employés, partenaires, mandataires, fournisseurs ou sociétés affiliées ne peuvent être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage indirect (y compris les dommages accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou concepts similaires en vertu de toute théorie juridique, et comprenant, sans s’y limiter, les pertes économiques, les pertes ou dommages causés aux supports électroniques ou aux données, la perte de clientèle ou toute autre perte intangible) résultant (a) de votre accès aux Services PHAiTO ou de votre utilisation de ceux-ci ; (b) de votre incapacité à accéder aux services PHAiTO ou à les utiliser ; (c) de tout comportement ou contenu de tout tiers sur les services PHAiTO ou en rapport avec ceux-ci ; ou (d) de l’accès non autorisé à vos transmissions ou à votre contenu, de leur utilisation ou de leur modification, que nous ayons été informés ou non de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Nonobstant tout préjudice que vous pourriez subir, la responsabilité totale de PHAiTO et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des Conditions générales, ainsi que votre recours exclusif pour tout ce qui précède, se limitent au montant que vous avez effectivement payé pour les services PHAiTO.

Avertissement et non-renonciation aux droits

PHAiTO n'offre aucune garantie, déclaration ou assurance d'aucune sorte concernant l'application et la technologie associée. Votre utilisation des services PHAiTO se fait à vos propres risques, et les services PHAiTO sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Dans toute la mesure permise par la loi, les services PHAiTO sont fournis sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de qualité de l'exécution.

PHAiTO, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne garantissent pas que : (a) les services PHAiTO fonctionneront sans interruption, en toute sécurité ou seront disponibles à un moment ou à un endroit précis ; (b) toutes les erreurs ou tous les défauts seront corrigés ; (c) les services PHAiTO sont à l'abri des virus informatiques et autres logiciels malveillants ; ou (d) les résultats de l'utilisation des services PHAiTO répondront à vos besoins.

Aucun conseil oral ni aucune information écrite fournis par PHAiTO ou par l'un de ses affiliés, employés, dirigeants, administrateurs, agents ou autres ne saurait constituer une garantie.

Durée et résiliation

Les conditions générales resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par PHAiTO conformément aux présentes conditions générales.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux services PHAiTO avec effet immédiat, sans préavis ni responsabilité de notre part, si vous enfreignez les Conditions d'utilisation. Toutes les dispositions des Conditions d'utilisation resteront en vigueur après la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser les services PHAiTO prendra fin immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, il vous suffit de cesser d'utiliser les services PHAiTO et de fermer votre compte.

Nous pouvons également mettre fin aux services PHAiTO à tout moment, sans encourir aucune responsabilité, moyennant un préavis de deux (2) jours, à notre seule discrétion.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, nous pouvons mettre fin aux services PHAiTO si un contrat entre PHAiTO et un partenaire principal dont les services constituent une condition essentielle à la prestation des services PHAiTO en vertu des présentes conditions générales (« partenaire principal ») est résilié, moyennant un préavis de deux (2) jours à cet effet. Nonobstant ce qui précède, les Conditions générales resteront en vigueur, à condition qu’un service de remplacement d’une capacité comparable à celle prévue dans l’entente résiliée entre PHAiTO et le Partenaire principal soit mis à la disposition des parties au même moment.

La résiliation des Conditions générales ne limitera en rien les droits ou recours de PHAiTO en droit ou en équité en cas de manquement de votre part (pendant la durée de validité des Conditions générales) à l'une de vos obligations prévues par les Conditions générales.

Divers

Les Conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité et toute autre mention légale publiée par PHAiTO sur les Services PHAiTO, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et PHAiTO concernant votre utilisation du site Web, de l'application et des Services PHAiTO, et remplacent toutes les ententes antérieures et concomitantes, écrites ou verbales, entre vous et PHAiTO.

Des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer à l'achat de biens ou de services sur ou par l'intermédiaire des services PHAiTO ; ces conditions vous seront communiquées par PHAiTO au moment de l'utilisation ou de l'achat en question et sont intégrées aux présentes Conditions générales par cette référence. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et toute condition d'achat ou autre condition applicable, les présentes Conditions générales prévaudront.

Les titres des sections figurant dans les conditions générales sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucune valeur juridique.

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par les lois applicables dans la province de Québec, sans égard aux règles de conflit de lois.

Vous acceptez que tout litige découlant des présentes conditions générales soit tranché exclusivement par les tribunaux de la province de Québec.

Si une disposition des Conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions générales, qui resteront pleinement en vigueur.

Aucune modification ou dérogation aux présentes conditions générales, qu'elle vous concerne spécifiquement ou qu'elle soit d'ordre général, ne nous lie à moins d'être publiée sur notre site Web ou signée par un dirigeant de PHAiTO.

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales et nos politiques de temps à autre (i) afin de refléter les changements apportés aux services PHAiTO ou à nos pratiques commerciales, (ii) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (iii) pour prévenir tout abus ou préjudice à notre égard ou à l’égard de tiers. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions générales pendant l’exécution d’un Achat, nous vous en informerons dans un délai raisonnable et vous donnerons la possibilité d’examiner ces modifications ; si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser les services PHAiTO. Vous devez lire les Conditions générales chaque fois que vous effectuez un nouvel achat, car celles-ci peuvent changer à tout moment entre deux achats. Si nous décidons de modifier nos Conditions générales, nous publierons ces modifications sur cette page et/ou mettrons à jour la date de modification des Conditions générales ci-dessus.

Si vous enfreignez l'une des présentes conditions générales et que nous choisissons de ne pas agir immédiatement, ou de ne pas agir du tout, nous conserverons néanmoins tous nos droits et recours à une date ultérieure, ou dans toute autre situation où vous enfreindriez les présentes conditions générales.

Nous ne serons pas responsables de tout manquement présumé aux présentes conditions générales résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, tout incident de cybersécurité limitant notre capacité à fournir les services PHAiTO en temps opportun.

Toute personne qui n'est pas partie aux présentes conditions générales ne dispose d'aucun droit d'exécution. Vous ne pouvez céder, accorder de sous-licence ni transférer de quelque manière que ce soit les droits qui vous sont conférés en vertu des présentes conditions générales.

Nous contacter

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

• Par courriel : [email protected]
• Par téléphone : 1 888 351-6731